Conditions générales de vente

Article 1

Nos offres et ventes ont lieu aux conditions ci-après. Ces conditions sont censées être connues et acceptées par l’acheteur.

Article 2

Toutes nos offres sont sans aucun engagement.

Article 3

Les marchandises sont considérées comme étant acceptées dans nos magasins et sont transportées aux risques de l’acheteur.

Article 4

Le délai de livraison indiqué est pris en compte par nous dans la mesure du possible, mais n’est jamais contraignant. Un retard ne peut donc en aucun cas justifier la résiliation de la convention, ni donner lieu à l’exigence d’une indemnité, quelle que soit la cause invoquée. Gelis SPRL ou son représentant bénéficie dans tous les cas le droit d’un délai de livraison ultérieur de 60 jours, et ce sans droit à l’indemnisation par l’acheteur et sans possibilité de résiliation à ce propos. Ce délai de 60 jours prend cours le jour où une sommation par lettre recommandée est reçue dans les bureaux de Gelis SPRL.

Article 5

Gelis SPRL se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles. Nous nous réservons le droit de scinder la livraison des marchandises en différentes livraisons partielles.

Article 6

Pour être recevable, toute plainte doit être soumise par lettre recommandée dans les 8 jours de la livraison des marchandises. Les marchandises ne peuvent pas être retournées sans autorisation écrite de notre part. Une telle autorisation ne signifie nullement que Gelis SPRL reconnaît que les marchandises qui sont renvoyées ne sont pas conformes ou défectueuses. Dans tous les cas, les marchandises renvoyées voyagent au risque de l’acheteur et doivent être renvoyées franco en nos magasins, quelle que soit la valeur des marchandises.

Article 7

En aucun cas, il n’est accordé de garanties bancaires pour les contrats qui traitent uniquement de la livraison de marchandises.

Article 8

Nos factures sont payables dans les 30 jours date de facture. Toutes les créances échues seront productrices de plein droit d’un intérêt de 15 % par an. En cas de non-paiement de nos factures par suite de négligence ou de mauvaise volonté, nous serons en droit de majorer le montant de la facture de 15 %, avec un minimum de 75 euros et un maximum de 1 500 euros, à titre d’indemnité conventionnelle, sans préjudice de tous les frais, et ce de plein droit et sans mise en demeure.

Article 9

Si la facture n’est pas payée à l’échéance, tous les montants dus deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les facilités de paiement qui aient été accordées précédemment.

Article 10

L’acceptation tacite de la facture vaut également comme acceptation de nos conditions de vente.

Article 11

Réserve de propriété. Il est renvoyé explicitement à l’art. 1583 du Code civil belge qui est d’application en ce cas. Les marchandises livrées restent la propriété de Gelis SPRL jusqu’au moment du paiement de la facture en question par l’acheteur. L’acheteur n’est pas habilité à gager des marchandises impayées à des tiers, ou à les faire servir de sûreté.

Article 12

Force majeure. Si Gelis SPRL n’est pas en mesure d’exécuter des commandes par suite de grèves, de lock-out, d’incendie, d’inondation, de précipitations, d’impossibilité d’acheter des matières premières ou autres matériaux requis, de manque de main-d’œuvre, de guerre, de troubles, de limitations imposées par le gouvernement ou d’autres circonstances similaires chez Gelis SPRL ou ses fournisseurs, le susmentionné a le droit d’annuler le présent contrat par notification écrite à l’acheteur.

Article 13

En cas de litige, seuls seront compétents la Justice de Paix de Harelbeke (B) et le Tribunal de Courtrai (B).