Conditions générales

 Article 1 – Définitions

Aux termes des présentes conditions générales, on entend par :

1. Entreprise : la société à responsabilité limitée GELIS, ayant son siège social à 8710 WIELSBEKE, Sasstraat 32 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0450.880.546.
2. Client : toute personne physique ou morale avec laquelle un contrat est conclu.
3. Produits : tous les biens que le client peut acheter auprès de l'entreprise, en particulier les douches oculaires et de secours.
4. Bon de commande : la confirmation écrite de la commande passée par le client auprès de l'entreprise.
5. Loi du août 2002 : la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Article 2 – Applicabilité

1. Ces conditions générales de vente s'appliquent à toute offre, devis, commande et vente de produits entre l'entreprise et le client.
2. L'entreprise met ces conditions générales de vente à disposition sur son site Web (https://www.gelis.eu/nl), au verso du bon de commande ainsi qu'au verso de la facture.
3. Le client reconnaît et accepte ces conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent toujours sur les conditions générales du client, sauf accord écrit exprès contraire entre l'entreprise et le client.
4. L'entreprise se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site Web susmentionné. Toutes les commandes passées après la publication de la nouvelle version des conditions générales de vente impliquent l'acceptation par le client de ces conditions générales de vente modifiées.

Article 3 – Offre et prix

1. Sauf stipulation contraire expresse, les prix des produits communiqués et/ou publiés par l'entreprise sont toujours en euros et hors TVA. Toute augmentation du taux de TVA est à la charge du client.
2. Un contrat est conclu au moment où le client accepte une offre/devis de l'entreprise dans le délai imparti et si l'entreprise confirme cette acceptation par écrit, ou si l'entreprise commence à exécuter le contrat après l'acceptation de l'offre par le client.
3. Si l'entreprise ne fixe pas de délai pour l'acceptation, cette offre n'a qu'une valeur indicative et ne peut en aucun cas être considérée comme ferme.
4. Le client est définitivement et irrévocablement lié par la commande passée, que ce soit verbalement ou par écrit.
5. L'entreprise n'est pas liée par les indications de prix erronées, par exemple en cas de fautes d'impression.

Article 4 – Livraison

1. Le délai de livraison indiqué est observé par l'entreprise dans la mesure du possible, mais n'est jamais ferme. Un retard ne peut en aucun cas justifier la résiliation du contrat ni donner lieu à des demandes de dommages et intérêts quelle que soit la cause.
2. Dans tous les cas, l'entreprise a droit à un délai de livraison supplémentaire de 60 jours, sans que sa donne droit au client à une indemnisation et sans possibilité de résiliation à cet égard. Ce délai commence à courir à compter du jour où une sommation par lettre recommandée est reçue au bureau de l'entreprise.
3. L'entreprise se réserve le droit de facturer les produits au fur et à mesure des livraisons, même si elles sont partielles. L'entreprise se réserve également le droit de diviser la livraison des produits en plusieurs livraisons partielles.
4. Tous les risques sont à charge du client dès la remise des produits au client ou au transporteur, mais en tout cas dès leur sortie des entrepôts de l'entreprise. Les produits sont donc transportés aux risques du client.

Article 5 – Facture et paiement

1. Sauf disposition contraire et écrite, les factures sont payables 30 jours après la date de facturation.
2. En cas de non-paiement de la facture par le client à l'échéance, tous les montants dus deviennent immédiatement exigibles, quel que soit le mode de paiement préalablement autorisé par l'entreprise.
3. Toutes les créances échues porteront intérêt conformément à la loi d'août 2002. Ces intérêts de retard commencent à courir de plein droit à partir de la date d'échéance de la facture due, et ce sans mise en demeure préalable.
4. En cas de non-paiement des factures en raison de négligence ou de mauvaise volonté du client, celui-ci sera également redevable, à partir de la date d'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité de 12% sur le montant impayé, avec un minimum de 75,00 EUR, sans préjudice de tous les frais.
5. Les garanties bancaires ne sont en aucun cas autorisées dans les contrats portant uniquement sur la livraison de produits.
6. L'émission de chèque ou de lettre de change n'entraîne jamais une novation de la dette.
7. En cas de non-paiement, l'entreprise se réserve le droit de mettre fin à d'autres accords. Par conséquent, le contrat est automatiquement résilié à l'égard du client, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 6 – Conformité des produits

1. Les produits sont réputés acceptés dans les entrepôts de l'entreprise.
2. Si, pour une raison quelconque, les produits ne sont pas conformes à la commande du client ou présentent des défauts, le client doit protester par écrit et par lettre recommandée, sous peine de déchéance, dans un délai de huit jours à compter de la livraison. À défaut, le client est réputé avoir accepté la livraison de manière inconditionnelle et définitive. La charge de la preuve d'une telle protestation écrite et en tems utile incombe uniquement au client.
3. Les produits ne peuvent être renvoyés qu'après l'autorisation écrite de l'entreprise. Cette autorisation n'implique en aucun cas que l'entreprise reconnaisse que les produits renvoyés ne sont pas conformes ou défectueux. Les produits renvoyés sont expédiés aux risques du client et doivent être renvoyés, franco de port et d'emballage, aux entrepôts de l'entreprise, quelle que soit la valeur des produits.
4. Il n'y a pas de défaut de conformité et/ou de tout autre défaut au sens du présent article si :
   1. Le défaut est le résultat d'accidents, de négligence ou d'une mauvaise utilisation par le client.
   2. Le client était informé de ce défaut avant la livraison ou aurait raisonnablement dû en être informé et a néanmoins accepté.
   3. Les erreurs sont dues à des instructions douteuses, incomplètes et/ou transmises par téléphone.

Article 7 – Responsabilité

1. L'entreprise n'est en aucun cas responsable que en cas de dol, de faute grave ou de celle de ses préposés ou mandataires, et pour - sauf cas de force majeure - la non-exécution d'une obligation constituant l'une des principales prestations du contrat.
2. Toute responsabilité de l'entreprise pour les dommages indirects, y compris notamment les pertes de profit, les économies manquées, est expressément exclue.
3. Toute indemnisation éventuellement payable par l'entreprise ne peut pas dépasser le montant pour lequel elle est assurée. Cette indemnisation ne peut en aucun cas être supérieure au montant de la facture des produits concernés.

Article 8 – Résiliation et dissolution

1. Le contrat est réputé être résilié de plein droit en cas de faillite, de concordat judiciaire, d'admission à la réglementation collective des dettes ou de toute autre forme de manifeste insolvabilité du client. Dans ce cas, l'entreprise a immédiatement droit au paiement de toutes les prestations et produits fournis jusqu'alors, sans préjudice de son droit à une indemnisation intégrale, sans aucune obligation de sa part de payer des dommages-intérêts ou une indemnité.
2. Si le contrat est résilié (en tout ou en partie) par ou pour le compte du client, celui-ci est tenu de verser à l'entreprise une indemnité forfaitaire égale à 30% du prix des produits annulés.

Article 9 – Force majeure

1. L'entreprise n'est pas tenue d'exécuter les commandes si elle est dans l'impossibilité de le faire en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables, notamment les grèves, lock-out, incendie, inondation, ruissellement, impossibilité d'acheter des matières premières ou autres matériaux nécessaires, manque de main-d'œuvre, guerre, troubles, restrictions gouvernementales.

Article 10 – Réserve de propriété

1. Les produits livrés restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement de la facture correspondante par le client.
2. Le client n'est en aucun cas autorisé à donner en gage des produits impayés à des tiers ou à les donner en garantie.

Article 11 – Traitement des données clients - confidentialité

1. Lors de la passation d'une commande, le client accepte explicitement que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins administratives, telles que la création et la gestion d'une base de données clients, le suivi des commandes, des expéditions et des factures, ainsi que l'évaluation de la solvabilité. Les informations fournies par le client sont nécessaires pour le traitement et l'exécution des commandes et de la facturation. En l'absence de ces données, la commande sera inévitablement annulée. La communication de données incorrectes ou fausses est considérée comme une violation des présentes conditions générales de vente. En passant une commande de produit, les données du client seront intégrées dans la base de données clients de la société. Les données personnelles ne seront traitées que dans un but promotionnel, publicitaire personnel et/ou à d'autres fins de marketing. La société ne transmettra jamais ces informations personnelles à des tiers, sauf demande expresse des autorités judiciaires ou lorsque la loi l'exige. Le client a à tout moment le droit de modifier ou de consulter ses informations personnelles. Le client a également le droit de s'opposer gratuitement au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

1. Tous les accords entre le client et l'entreprise sont régis par le droit belge.
2. En cas de litige relevant de la compétence exclusive du juge de paix, l'affaire est portée devant le tribunal de paix de Waregem.
3. En cas de litige relevant de la compétence exclusive du tribunal de première instance, l'affaire est portée devant le tribunal de première instance de la Flandre-Occidentale, division de Courtrai.
4. En cas de litige relevant de la compétence exclusive du tribunal de l'entreprise, l'affaire est portée devant le tribunal de l'entreprise de Gand, division de Courtrai.

Article 13 – Dispositions finales

1. Si une disposition des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle ou invalide, les autres dispositions restent en vigueur sans préjudice.